Focus décret TertiaireVers la sobriété énergétique des bâtiments tertiaires

Le dispositif « Éco-énergie tertiaire », introduit par le Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, engage les gestionnaires et propriétaires de bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m² à réduire progressivement leur consommation d’énergie. En s’inscrivant dans la lutte contre le changement climatique, il fixe des objectifs ambitieux à atteindre en 2030, 2040 et 2050, tout en valorisant les solutions d’efficacité énergétique et les énergies renouvelables.

Champ d’application et obligations réglementaires

Usages concernés

Sont assujettis :

• Les bureaux, commerces, établissements d’enseignement, santé, hôtellerie…

• Toute surface utile tertiaire cumulée > 1 000 m².

Objectifs de réduction

Les cibles de sobriété énergétique sont :

• – 40 % d’énergie finale d’ici 2030

• – 50 % d’ici 2040

• – 60 % d’ici 2050
  par rapport à une année de référence (2010–2019).

Suivi et déclaration

• Plateforme OPERAT (ADEME) : déclaration annuelle des consommations par poste.

• Plan d’actions : programmation des travaux de rénovation, d’optimisation et d’intégration d’énergies renouvelables.

Réglementation – Décret Tertiaire

Le décret tertiaire formalise ces obligations :

• Il rend obligatoire la déclaration via OPERAT et le suivi des économies.

• Il prévoit des sanctions (amendes pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros par m² non conformes).

• Des dérogations peuvent être sollicitées pour des contraintes techniques, patrimoniales ou économiques, mais doivent être justifiées et validées par l’administration.

Comment savoir si vous êtes assujetti ?

Pour vérifier votre assujettissement :

• Calculez la surface utile totale de vos bâtiments à usage tertiaire (hors sous-sols non exploités).

• Si ce total excède 1 000 m², vous êtes concerné.

• Ensuite, identifiez l’année de référence (de 2010 à 2019) pour mesurer vos consommations.

• Enfin, inscrivez-vous sur la plateforme OPERAT et déposez votre première déclaration avant la date limite (généralement fin juin de l’année suivante).

Solarisation et autoconsommation : levier de déduction

Principe

Chaque kilowattheure autoconsommé issu de votre installation photovoltaïque est déduit de votre consommation déclarée, allégeant votre objectif de réduction.

Impact

• Réduction instantanée de la base de calcul des économies à réaliser.

• Renforcement de la résilience face aux pics tarifaires ou aux coupures réseau.

Bonnes pratiques et leviers d’optimisation

• Audit énergétique initial pour cibler les gisements d’économie.

• Plan d’actions sur-mesure : isolation, modernisation CVC, éclairage LED, GTB, solarisation.

• Monitoring continu avec compteurs intelligents et reporting OPERAT.

• Ajustements annuels en fonction des résultats et des évolutions réglementaires.

Accompagnement Gaby Conseils & Développement

• Diagnostic réglementaire.

• Étude de faisabilité technique et financière de la solarisation et autres mesures.

• Montage des dossiers, subventions et optimisation fiscale.

• Pilotage des travaux par des partenaires RGE QualiPV.

• Suivi post-mise en service et reporting réglementaire.

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