Focus Loi APERCalendrier et obligations 2019–2028
Depuis la loi Énergie-Climat de 2019, la France a progressivement inscrit dans son droit l’obligation de « solariser » ou de végétaliser les grandes surfaces bâties. La loi relative à l’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (APER) du 10 mars 2023 parachève ce dispositif en fixant pour 2028 l’extension de ces obligations à la plupart des bâtiments existants. L’objectif : tirer parti des toitures, parkings et façades pour produire massivement de l’électricité propre, tout en améliorant la résilience de nos villes face au changement climatique.
Évolution législative en trois temps
2019 – Loi Énergie-Climat
La première étape cible uniquement les nouvelles constructions à usage industriel ou commercial dépassant 1 000 m² au sol, ainsi que les parkings publics couverts. En valorisant immédiatement ces grandes toitures et ombrières, l’État souhaitait amorcer la filière photovoltaïque sans modifier le parc existant.
2021 – Loi Climat & Résilience
Deux ans plus tard, les seuils sont abaissés et les périmètres étendus :
Toitures neuves de bâtiments industriels et commerciaux > 500 m²
Extensions et rénovations lourdes de bâtiments existants
Bureaux neufs > 1 000 m²
Parkings extérieurs > 500 m², attenants ou ouverts au public
Cette étape traduit la volonté de multiplier les points de production en incluant des surfaces plus modestes et en prenant en compte les rénovations importantes.
2023 – Loi APER
La loi APER fixe un calendrier ambitieux :
D’ici à 2023, obligation pour tous les nouveaux projets (neufs ou rénovations lourdes) d’intégrer une production d’énergies renouvelables.
À l’horizon 2028, extension de cette obligation à la majorité des bâtiments existants, toutes catégories confondues (tertiaire, industriel, logistique, résidentiel collectif).
Sanctions prévues (amendes, injonctions) pour non-respect, mais possibilité de dérogations motivées (contraintes techniques, économiques ou patrimoniales).
Les parkings existants : un gisement solaire incontournable
L’article phare de la loi APER concerne les parkings existants de plus de 1 500 m² qui doivent désormais être couverts d’ombrières photovoltaïques. Cette mesure :
Valorise un foncier souvent sous-exploité sans artificialiser de nouveaux sols.
Apporte un confort thermique aux usagers (ombre, réduction de l’effet « îlot de chaleur »).
Génère de l’électricité verte, en phase avec les politiques locales de transition énergétique.
La mise en place d’ombrières est également une opportunité d’améliorer l’image RSE des gestionnaires de parcs, qu’ils soient publics ou privés.
Exigences techniques et bonnes pratiques
Seuils et surfaces concernées
Bâtiments neufs : 500 m² (2021) à 1 000 m² (2019) selon l’usage.
Rénovations lourdes : mêmes seuils que pour le neuf.
Parkings couverts : 2019 pour couverts, 2023 pour existants > 1 500 m².
Parkings extérieurs : > 500 m² (2021).
Solutions à privilégier
Panneaux photovoltaïques en toiture, surimposition légère ou intégration au bâti.
Ombrières photovoltaïques pour parkings, combinant production d’énergie et ombrage.
Toitures végétalisées en complément pour optimiser la gestion des eaux pluviales et l’isolation thermique.
Notre accompagnement pas à pas
Diagnostic réglementaire approfondi
Cartographie de vos surfaces et identification des obligations légales spécifiques à chaque site (usage, date de construction, type de rénovation).
Étude de faisabilité
Analyse technique (portance des toitures, ombrages, éligibilité au photovoltaïque) et économique (retour sur investissement, coûts de maintenance, subventions mobilisables).
Montage administratif et financier
Rédaction et dépôt des dossiers de permis, des demandes de raccordement, de subventions (CEE, primes ADEME, aides régionales), et optimisation fiscale (TVA réduite, amortissements).
Conception & réalisation
Sélection de solutions adaptées (panneaux, ombrières mixtes, toitures végétalisées), coordination des installateurs certifiés RGE QualiPV, respect des normes en vigueur.
Suivi et optimisation continue
Monitoring à distance, maintenance préventive et curative, reporting réglementaire et ajustements pour maximiser la performance et la conformité sur toute la durée de vie.
Transformez vos obligations en opportunités
En anticipant dès aujourd’hui les échéances de la loi APER, vous faites bien plus que vous conformer : vous optimisez vos actifs, réduisez vos coûts énergétiques, améliorez votre image environnementale et participez activement à la transition énergétique.
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